Délivrance du brevet

Date: 2011
Pays: Suisse

Langue(s)

  • Anglais
  • Allemand
  • Italien
  • Français

Domaine(s) d'activité

  • Droit des licences
  • Droit de l'informatique
  • Droit des contrats d'agence, de franchise et distribution
  • Propriété intellectuelle
  • Droit des cartels et de la concurrence déloyale

Coordonnées

Sigma Legal SA
10, rue de Berne
1201 Genève
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Fax : 022 715 00 50