Le transfert international de biens culturels en droit suisse

Le législateur suisse a mis en œuvre la Convention de l’Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels par la Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels du 20 juin 2003 (LTBC). Nous reviendrons sur les dispositions phares de la LTBC et ses récentes modifications, notamment le système des accords bilatéraux et des actions en retour des États étrangers ou de la Suisse, le devoir de diligence imposés aux acteurs du marché de l’art, l’équivalent des « trésors nationaux » en droit suisse et les garanties de restitutions accordées aux musées suisses.