Délivrance du brevet
Date : 2011
Pays : Suisse
Langue(s)
Anglais
Allemand
Italien
Français
Domaine(s) d'activité
Droit des licences
Droit de l'informatique
Droit des contrats d'agence, de franchise et distribution
Propriété intellectuelle
Droit des cartels et de la concurrence déloyale
