Délivrance du brevet

Date: 1998
Pays: Suisse

Langue(s)

  • Anglais
  • Allemand
  • Français

Domaine(s) d'activité

  • Droit des contrats
  • Droit des contrats d'agence, de franchise et distribution
  • Propriété intellectuelle
  • Droit des marques
  • Droit d'auteur

Coordonnées

BMG Avocats
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