Le Conseil et les Commissions de l’Ordre des avocats s’expriment sur des projets législatifs et réglementaires, fédéraux ou cantonaux, lorsque ceux-ci concernent directement l’exercice de la profession d’avocat ou lorsqu’il s’agit de défendre le socle des droits fondamentaux. Le plus souvent, ils le font après y avoir été invités par les autorités. Dans quelques situations néanmoins, des prises de position sont adressées aux autorités en dehors de tout processus formel de consultation.
Voici certains des projets sur lesquels l’Ordre s’est exprimé récemment.
2022
Projet de convention de la Haye
Droits et obligations des avocats dans le contexte des sanctions contre la Russie
2021
Votation du 13 juin 2021 relative à la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Projet de révision du Code de procédure civile (CPC) – Brève prise de position sur les modifications adoptées par le Conseil des États le 16 juin 2021
Projet de révision du CPC – Compétence pour statuer sur la capacité de postuler de l’avocat
Projet de révision de Code de procédure pénale (CPP) – art. 147a
Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
Projet de révision du CPC – Modification de l’art. 224 al. 1bis let. b relatif à l’action partielle