Accords verticaux: Derniers développements et questions pratiques

Mardi 23 mai 2023
12:00 - 13:45
Webinaire
Organisé par Innocube Executive Training
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Selon la Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (CommVert) publiée par la Commission de la Concurrence (COMCO) le 12 décembre 2022, certains types d’accords verticaux peuvent augmenter l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution. Mais qu’est-ce qui est autorisé ? Qu’est-ce qui ne l’est pas ? Certains accords sur les prix sont-il autorisés ? Qu’en est-il des combinaisons de systèmes de distribution ? InnoCube Executive Training organise une formation pratique unique donnée par des expert.e.s de renom en droit de la concurrence et contrats de distribution. Une occasion unique d’obtenir les conseils de praticiens avisés et de comprendre le point de vue et l’approche de l’autorité. Inscrivez-vous dès maintenant et profitez d’une opportunité d’échange exceptionnelle.

Programme

12:00 Ouverture du webinaire : Daniel Kraus 12:15 La nouvelle communication sur les accords verticaux de la COMCO

Die neue Vertikalbekanntmachung der WEKO : Andrea Graber 12:45 Questions choisies issues de la pratique : Hubert Orso Gilliéron 13:15 Questions et réponses 13:45 Clôture du webinaire

Intervenants

Andrea Graber (COMCO)

Me Hubert Orso Gilliéron (MLL Legal)

Domaine(s) d'activité

  • Droit des cartels et de la concurrence déloyale