Honoraires d’avocats

Il n’existe en Suisse aucune directive officielle qui fixe le montant des honoraires des avocats.

Le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCo) considère en effet que toute recommandation sur les honoraires émanant des ordres cantonaux d’avocats est illicite et violerait l’art. 5 al. 3 litt. a de la Loi sur les cartels.

Les critères dont les avocats doivent tenir compte pour fixer leurs honoraires sont les suivants:

• le travail effectué, la complexité et l’importance de l’affaire, la responsabilité assumée, le résultat obtenu et la situation du client (art. 34 LPAv) ;
• le temps consacré, l’importance, la difficulté de l’affaire, le résultat obtenu et à la situation du client (art 13 Us & Coutumes de l’Ordre des avocats de Genève).

Commission en matière d’honoraires d’avocats

Les administrés qui souhaitent contester des honoraires d’avocats peuvent contacter la Commission en matière d’honoraires d’avocat, par courrier postal, fax ou par e-mail, aux coordonnées ci-dessous. Cette commission peut également intervenir à la demande des avocats, lors de difficultés de recouvrement.

En vertu de l’art. 36 LPAv, elle est composée du Président de la Cour de justice ou d’un Vice-Président désigné par lui, qui la préside, du Président du Tribunal civil ou d’un Vice-Président désigné par lui, et de quatre avocats, un titulaire et trois suppléants, nommés par le Conseil d’État après consultation des organisations professionnelles d’avocats.

La Commission en matière d’honoraires ne rend pas de décisions. Elle se livre à une tentative de règlement amiable et/ou rend un préavis (art. 36 al. 1 et 39 LPAv).