Atelier de discussion de jurisprudence récente

Le thème de cet atelier est la Protection des données.

La discussion est animée par Madame Isabelle Dubois, ancienne Préposée cantonale à la Protection des données et à la Transparence et sera modérée par Me Isabelle Bühler, membre de la Commission de formation permanente.

Les participants sont invités à intervenir activement pour enrichir la discussion et peuvent lire préalablement les documents suivants :

1. Arrêt de la CEDH du 7 janvier 2014Affaire Cusan et Fazzo c. Italie : Articles 8 et 14 CEDH (respect de la vie privée et familiale, interdiction de discrimination); le droit au nom et prénom de l’enfant entre dans la sphère privée des parents;

2. Arrêt du 6 juin 2012, cause 8C_449/2011, 1ère Cour de droit social , Affaire Z c/ Gouvernement de la République et canton du Jura : Droit d’être entendu (29 al. 2 Cst), droit d’accès au dossier; notes internes; des notes d’audition conduisant au licenciement d’une employée ne sont pas de simples documents internes à l’administration;

3. ATF 138 II 346, cause 1C_230/2011 du 31 mai 2012, 1ère Cour de droit public, Affaire Google Inc et Google Switzerland c/ PFPDT : Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View; le PFPDT est compétent; le droit à l’image, droit à l’autodétermination qui protège de toute publication illégale; les données sensibles doivent être totalement anonymisées et rendues méconnaissables

4. Arrêt du 14.11.13, cause 1C_359/2013, 1ère Cour de droit public : Le Préposé cantonal n’a ni la qualité pour recourir, ni la capacité d’ester en justice; la décision de base, d’ordre budgétaire, ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire; une réduction budgétaire n’est pas comparable à une modification législative restreignant ses compétences.

NB La participation à cet atelier n'est pas reconnue pour la formation des avocats stagiaires et il ne sera ainsi pas délivré d'attestation