Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux
et son impact pour la Suisse
Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux est applicable, depuis le 29 janvier 2019, dans dix-sept Etats membres de l’Union Européenne. Ce texte a un impact non négligeable sur l’organisation et la planifi-cation des relations patrimoniales des couples mariés, y compris dans des Etats non membres de l’UE comme la Suisse. Co-organisée par le Centre de droit comparé, européen et international et par le réseau notarial swisNot, qui célèbre à cette occasion son vingtième anniversaire, cette 3e édition de la Journée de droit patrimonial international vise à étudier les principales caractéristiques du Règlement européen et à explorer, à l’aide de cas pratiques, son impact pour les couples et les professionnels en Suisse.
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