Certification - Conventions collectives de travail et contrôle de l’égalité salariale auprès d’entités subventionnées ou adjudicataires de marchés publics

Conventions collectives de travail et contrôle de l’égalité salariale auprès d’entités subventionnées ou adjudicataires de marchés publics
Prof. Karine Lempen, Professeure à l’Université de Genève

L’Etat est habilité à contrôler le respect du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes lors d’une procédure d’adjudication d’un marché public. Dans le canton de Vaud, les contrôles peuvent aussi avoir lieu dans le cadre de l’octroi de subventions. Les entités subventionnées ou adjudicataires de marchés publics qui appliquent les salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT) sont-elles susceptibles de discriminer en raison du sexe sur le plan salarial ? Existe-t-il un lien entre CCT et égalité salariale entre femmes et hommes ? La conférence examine ces questions en présentant quatre voies pour mettre en œuvre ce principe : l’action judiciaire, le système d’analyse interne en vigueur depuis le 1er juillet 2020, les contrôles étatiques prévus par le droit des marchés publics ou des subventions et l’intervention des commissions paritaires instituées par les CCT.

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