7 orateurs présentent, en 10-15 minutes chacun, les dernières décisions judiciaires ou modifications législatives qui impactent l’immobilier.
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Motivation de l’avis de fixation du loyer initial : évolutions récentes
Erin Wood Bergeretto
Avocate en l’Etude Zarb & Wood
Loyers et Covid-19
François Bohnet
Professeur à l’Université de Neuchâtel, Avocat en l'Etude KGG à Neuchâtel
Fin de la force dérogatoire du contrat-cadre romand et nouvelles conditions générales
Anne Hiltpold
Avocate à CGI Conseils
Questions de procédure
Stéphane Penet
Avocat en l’Etude BM Avocats
TF 4A_140/2019 : rappel des conditions pour une résiliation anticipée en cas de sous-location non autorisée : gare à l’inefficacité !
Tatiana Gurbanov
Avocate en l’Etude AAA Avocats SA, (Spécialiste FSA droit du bail)
Nullité du loyer initial et délais de prescription de la créance en restitution
Zena Gossens-Badran
Avocate en l’Etude Ming Halperin Burger Inaudi (Spécialiste FSA construction et immobilier)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : Répartition de la créance et faillite de l’entreprise générale
Guillaume Francioli
Avocat en l’Etude 100 Rhône Avocats (Spécialiste FSA construction et immobilier)
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