14h00 Ouverture du séminaire - François Bellanger
14h05 L'assistance fiscale internationale entre la Suisse et la France sur la base de la convention de double imposition. Surprise ou modèle? - Xavier Oberson
14h35 Les infractions fiscales face à l'entraide administrative et à l'entraide pénale - Christian Bovet et Alain Macaluso
15h25 Pause
15h45 Quelle frontière entre demandes groupées et fishing expedition ? - Antoine Berthoud
16h15 Exécution de l'entraide et remèdes de droit privé ou public - François Bellanger et Vladimir Papakonstantinou
17h00 Fin du séminaire
François Bellanger,
Avocat et professeur à l'Université de Genève
Antoine Berthoud
Avocat, Genève
Christian Bovet
Professeur à l'Université de Genève
Alain Macaluso
Avocat et professeur à l'Université de Lausanne
Xavier Oberson
Avocat et professeur à l'Université de Genève
Vladimir Papakonstantinou
Directeur adjoint, UBS SA, Genève