Fiscalité des personnes physiques: imposition des successions dans les relations intercantonales et internationales

Contexte et problématique L’émotion perceptible lors des débats qui ont entouré la dénonciation par la France de la convention préventive de double imposition en matière de successorale a montré à quel point l’imposition des successions est un sujet sensible. La charge fiscale liée à la transmission du patrimoine à la génération suivante à l’occasion d’un décès est une préoccupation largement partagée chez les contribuables et sa détermination à l’avance s’avère souvent ardue pour les praticiens. La mobilité internationale toujours croissante des personnes conduit à une multiplication des situations dans lesquelles, au moment d’une succession, plusieurs juridictions peuvent revendiquer une compétence d’imposition. Cela se vérifie tant sur le plan intercantonal que sur le plan international. Que ce soit en raison de la résidence fiscale du défunt et de ses héritiers ou de la localisation d’actifs de la succession dans différents Etats ou cantons, le traitement fiscal des successions intercantonales ou internationales revêt souvent un degré de complexité élevé. Dans ce domaine, les bases légales sont éparses et la jurisprudence peu abondante. L’OREF et EXPERTsuisse ont décidé de consacrer un séminaire de 2 jours à ces questions. Sur le plan intercantonal, l’accent sera mis sur une vision transversale du traitement fiscal de certaines problé- matiques particulières, au travers des cantons romands. En matière internationale, l’attention sera concentrée sur les successions présentant un enjeu transfrontière entre la Suisse et l’un des quatre Etats suivants: Allemagne, Grande-Bretagne, France et Etats-Unis. Lors de ce séminaire, les intervenants aborderont ces différents sujets, ainsi que les pièges fiscaux y relatifs à l’aide d’exemples concrets et de cas pratiques, accompagnés de propositions de solutions.

Objectifs

Ce séminaire a pour but de présenter les enjeux liés aux successions intercantonales et internationales en mettant en évidence les difficultés pouvant survenir lorsqu’une succession est potentiellement l’objet d’un conflit de compétence d’imposition entre plusieurs juridictions.

Thèmes

• Aspects de droit fiscal successoral de quelques instruments choisis: substitution fidéicommissaire, assurance-vie et trust.
• Droit fiscal intercantonal des successions.
• Cas pratique unique: solutions pour les cantons de FR et VS.
• Cas pratique unique: solutions pour les cantons de GE et VD.
• Cas pratique unique: solutions pour les cantons de NE et JU.
• Droit international privé suisse des successions: présentation des clés permettant de traiter une succession internationale.
• Le modèle OCDE de convention préventive de double imposition dans le domaine des succession.
• Aperçu du règlement No 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
• Convention préventive de double imposition en matière successorale entre la Suisse et l’Allemagne.
• Convention préventive de double imposition en matière successorale entre la Suisse et la Grande-Bretagne.
• Convention préventive de double imposition en matière successorale entre la Suisse et les Etats-Unis.
• Règlement des successions francosuisses sans convention préventive de double imposition.