Le Conseil national vient de renoncer à abroger la Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, Lex Koller). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer, mais l’abrogation ou l’assouplissement de la loi paraissent d’ores et déjà politiquement exclus. Deux motions déjà adoptées par le Conseil national visent même à durcir la loi. La Lex Koller reste donc au centre des transactions immobilières et pour longtemps encore.
Cette conférence vise à attirer l’attention des praticiens sur l’importance souvent sous-estimée que revêtent certaines dispositions de la loi et sur les situations souvent complexes auxquelles elles peuvent nous confronter. Les questions récurrentes posées par la Lex Koller – et dont la réponse ne découle que rarement de la simple lecture de la loi – seront traitées au travers d’exemples concrets tirés de la pratique. Il sera en particulier question d’établissements hôteliers, de cas dans lesquels des logements peuvent être acquis par des étrangers, de financements par des banques étrangères, d’acquisitions lors d’enchères forcées ou encore de conditions et charges parfois lourdes que peuvent imposer les autorités chargées de l’application de la loi. Seront également abordés les aspects stratégiques traités par l’avocat et les dilemmes auxquels il peut faire face, notamment dans le cadre de share deal (contrat de vente d’actions). Des questions pourront être posées à la fin de la conférence.