Le Conseil fédéral a ouvert le 27 juin dernier la procédure de consultation concernant la loi sur les services financiers (LSFin). L’un des objectifs de la LSFin est d’améliorer la protection des clients en imposant aux prestataires de services financiers des règles de conduite uniformisées et en réglementant la mise en œuvre des prétentions de droit civil des clients.
Le projet actuel renverse le fardeau de la preuve de l’art. 8 CC en ce sens qu’il incombera non pas au client de prouver une violation des obligations du prestataire de services financiers, mais au prestataire de services financiers d’apporter la preuve qu’il a respecté ses obligations légales d’information. S’il n’y parvient pas, le client sera réputé n’avoir pas effectué la transaction.
Un organe de médiation est prévu. En outre, le projet propose deux options au niveau de la mise en œuvre des droits auprès des tribunaux, à savoir la mise en place soit (i) d’un Tribunal arbitral, avec une procédure peu onéreuse pour les clients « privés », soit (ii) d’un fonds pour les frais de procès, financé par les prestataires de services financiers. Enfin, le projet instaure - pour la première fois dans le domaine du droit financier suisse - la possibilité d’engager une « class action » (action collective) ainsi qu’une procédure de transaction de groupe.
Il s’agit donc d’un nouveau cadre légal et réglementaire que la LSFin va instaurer en matière de droit financier et de sa mise en œuvre, auquel les praticiens vont devoir se familiariser.