La modification du Code des obligations et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, renforce significativement la protection des acquéreurs d'immeubles et des maîtres d'ouvrage.
Cette conférence présente les quatre changements clés introduits par la révision : l'extension du délai d'avis des défauts à 60 jours pour les biens immobiliers, l'introduction d'un droit à la réfection dans la vente immobilière, le caractère désormais relativement impératif de ce droit à la réfection pour les constructions, et la nature semi-impérative des délais de prescription de cinq ans. L'exposé abordera également rapidement l'impact de ces nouvelles règles sur les contrats intégrant la Norme SIA 118, le droit transitoire applicable et les nombreuses questions que la jurisprudence devra encore trancher.
Me Cécile Oyon-Vulliemin