Le rôle du professionnel dans la vente d’appartement: conseils, devoirs et responsabilités

Jeudi 24 mars 2022
09:00 - 12:00
Auditorium FER, Fédération des Entreprises Romandes, Genève
Droit à une attestation
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Les actes de transfert de propriété et leurs spécificités (vente sur plan, modalités, promesse ou achat immédiat, signature du contrat d’entreprise en simultané, dans l’acte ou pas, etc.)
ME CORINE ROSSET BONVIN, Notaire Associée, Notaires à Carouge

Le contrat d’entreprise, le dépassement devis et les questions de plus-value
ME BENOIT CARRON, Avocat Associé en l’Etude Bonnard Lawson Genève SA

La réception de l’appartement, les garanties pour les défauts et les délais
ME MICHEL D’ALESSANDRI, Avocat Associé en l’Etude Budin Associés

Domaine(s) d'activité

  • Droits réels
  • Droit des contrats
  • Droit de la construction