Instruments de droit privé redoutables, les servitudes de restriction à bâtir ont pour effet de restreindre les possibilités de construire dont disposent les propriétaires d’immeuble.
Quelles en sont les caractéristiques ? Comment les interpréter ? Les faire valoir judiciairement ? S’en débarrasser ?.
La conférence abordera ces questions, en s’appuyant sur des exemples tirés de la jurisprudence récente.
Mme Irène Martin-Rivara, avocate, professeure à l’Université de Genève