Mardi de l'Actualité: Affaire Al-Dulimi : la Suisse a violé la CEDH dans le cadre de la mise en œuvre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU

Au cas par cas, la Commission de formation permanente sollicite deux ou trois orateurs qui vous présentent leurs commentaires « à chaud » d’un évènement particulier de l’actualité judiciaire. L’objectif consiste à vous offrir une information à la fois rapide et sérieuse, pour vous permettre de mieux comprendre les enjeux juridiques les plus actuels.

Lorsqu’un Etat cherche à respecter ses engagements découlant du droit international, certaines obligations issues de sources différentes peuvent entrer en conflit. Dans l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse avait violé la CEDH (droit à un procès équitable) en mettant en œuvre une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU liée à l’embargo contre l’Irak. En substance, la Suisse avait procédé au blocage des avoirs d’un ancien responsable des finances des services secrets irakiens, M. Al-Dulimi, sans permettre à celui-ci de demander à un juge de vérifier la légalité de la sanction onusienne.

L’affaire Al-Dulimi (arrêt de la Grande chambre du 21 juin 2016)  permet non seulement de mener une réflexion sur la légalité de certaines sanctions onusiennes et sur le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 CEDH, mais également de poser la question délicate de savoir si la CEDH ou les résolutions du Conseil de sécurité prévalent en cas de contradiction,  question à laquelle la Cour n’a pas répondu dans l’affaire Al-Dulimi. En sus, cette affaire fait écho à l’affaire Nada c. Suisse, dans le cadre de laquelle la Cour européenne des droits de l’homme avait également estimé que la Suisse avait violé la CEDH dans le cadre de la mise en œuvre de sanctions prises par le Conseil de sécurité de l'ONU.

Ce Mardi de l'Actualité aura lieu le mardi 11 octobre 2016 de 12h30 à 13h30 (salle U259 à Uni Dufour, entrée libre) et réunira deux experts :

- Prof. Giorgio Malinverni, Professeur honoraire de l’Université de Genève et ancien Juge à la Cour européenne des droits de l’homme;

- Prof. Marco Sassòli, Professeur ordinaire et Directeur du Département de droit international public et organisation internationale (INPUB) à la Faculté de droit de l'Université de Genève.

Ce Mardi de l'Actualité sera modéré par Me Hadrien Mangeat, membre de la Commission de formation permanente.

NB : La participation à cet atelier n'est pas reconnue pour la formation des avocats stagiaires et il ne sera ainsi pas délivré d'attestation 

Attention changement de lieu : Uni Dufour, salle U259 (au 2ème étage)