Mardi de l'Actualité "Filiation aux USA et ordre public suisse"

Au cas par cas, la Commission de formation permanente sollicite deux ou trois orateurs qui vous présentent leurs commentaires « à chaud » d’un évènement particulier de l’actualité judiciaire. L’objectif consiste à vous offrir une information à la fois rapide et sérieuse, pour vous permettre de mieux comprendre les enjeux juridiques les plus actuels.

Pour cette nouvelle édition, nous avons choisi deux arrêts du Tribunal fédéral refusant de reconnaître un lien de filiation établi aux Etats-Unis.

Dans le premier arrêt, du 21 mai 2015 (ATF 141 III 312 , voir résumé de deux pages en français http://www.lawinside.ch/63/), les parents étaient un couple d’hommes suisses, dont l’un était le père biologique de l’enfant né en Californie. Alors que le Tribunal administratif de Saint-Gall avait admis la reconnaissance du jugement de filiation de Californie, le Tribunal fédéral a considéré qu’une telle reconnaissance serait contraire à l’ordre public suisse, dans une décision prise par trois voix contre deux, et a donc annulé cet arrêt, ne reconnaissant le lien de filiation qu’avec le père biologique. 

Dans le second arrêt, du 14 septembre 2015 (ATF 141 III 328 et résumé de deux pages en français http://www.lawinside.ch/90/), les parents étaient un couple hétérosexuel sans enfants et les jumeaux nés en Californie par une mère porteuse, sans lien génétique avec les parents suisses. L’autorité et le tribunal argovien ont refusé d’inscrire les jumeaux comme ceux du couple et le Tribunal fédéral a confirmé ces décisions, considérant que la reconnaissance d’un lien de filiation sans lien génétique serait contraire à l’ordre public suisse et que c’est par la voie de l’adoption que la question devait être traitée. 

Ces arrêts seront discutés notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la réglementation internationale variée de la gestion pour autrui et de la Convention relative aux droits de l’enfant.