Mardi de l'Actualité - La banque face au client qui refuse de confirmer sa conformité fiscale: un état des lieux

Au cas par cas, la Commission de formation permanente sollicite deux ou trois orateurs qui vous présentent leurs commentaires « à chaud » d’un évènement particulier de l’actualité juridique. L’objectif consiste à vous offrir une information à la fois rapide et sérieuse, pour vous permettre de mieux comprendre les enjeux juridiques les plus actuels.

Cette nouvelle édition des Mardis de l’Actualité sera consacrée à la thématique des rapports entre la banque et les clients qui refusent d’apporter la preuve de la conformité (ou régularisation) fiscale de leurs avoirs. Nous aborderons en particulier la tension qui existe, pour la banque, entre (i) l’obligation de suivre les instructions du client et (ii) les obligations règlementaires qui s’imposent à la banque, en Suisse et à l’étranger.

Cette question sera discutée sur la base d'un arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 2016 traitant de la question de savoir si une banque peut renoncer à exécuter une instruction de son client au motif que ce dernier n’a pas signé une déclaration de conformité fiscale.

Cet arrêt nous semble également être l’occasion de mener une réflexion plus large sur la portée des conditions générales des banques, et plus particulièrement sur les clauses permettant à la banque de refuser, dans certains cas, d’exécuter une instruction du client.


NB : La participation à cet atelier n'est pas reconnue pour la formation des avocats stagiaires et il ne sera ainsi pas délivré d'attestation.