Mardi de l'Actualité : La responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP)

Au cas par cas, la Commission de formation permanente sollicite deux orateurs qui vous présentent leurs commentaires d’un évènement particulier de l’actualité judiciaire. L’objectif consiste à vous offrir une information, à la fois rapide et sérieuse, pour vous permettre de mieux comprendre les enjeux juridiques les plus actuels.

Ce Mardi de l’Actualité sera consacré à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2016 du 11 octobre 2016, résumé dudit arrêt en français  sur LawInside.

Dans cet arrêt récent, destiné aux ATF, le Tribunal fédéral examine en détail le thème de la responsabilité pénale de l'entreprise, plus particulièrement en ce qui concerne l'établissement de l'infraction sous-jacente (en l'occurrence le blanchiment d'argent) commise en son sein. Confronté à l'absence de mise en cause d'une personne physique, dès lors que le Ministère public du canton de Soleure n'avait finalement renvoyé en jugement que La Poste Suisse en vertu de l'art. 102 al. 2 CPS, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que la condamnation pénale d'une entreprise ne peut intervenir sans la démonstration que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction sous-jacente considérée sont réalisés. Cet arrêt pourrait inciter les autorités de poursuite pénale à changer de stratégie. Et la défense d'une entreprise pénalement mise en cause devra prendre en compte le fait que, dorénavant, une personne physique au moins pourrait se retrouver parallèlement poursuivie, avec tous les risques et enjeux qui en découlent. Le MPC annonce déjà une intensification des poursuites pénales dirigées contre des entreprises.