Uni Mail - Salle MS160
Dans la palette des moyens d’investigation dont dispose le ministère public, la perquisition puis le séquestre des moyens de preuve matériels occupe une place primordiale. Cette mesure de contrainte ne permet toutefois pas aux autorités de poursuite pénale d’accéder à n’importe quelle catégorie d’information. Ainsi, la procédure de mise sous scellés apparait comme la clé de voute d’un système permettant de composer entre, d’une part, les intérêts de la justice à ce que la vérité matérielle soit établie et, d’autre part, les intérêts individuels au respect de la sphère privée et des droits de la personnalité. Si la jurisprudence est assez abondante sur le sujet, il n’en demeure pas moins que ce processus présente, pour tous les intervenants dans la procédure, des difficultés concrètes et pratiques auxquelles la loi n’apporte pas nécessairement de réponse univoque. Qui peut solliciter la mise sous scellés ? Que doit/peut faire l’avocat et à quel moment ? Comment le ministère public peut-il savoir ce qu’il souhaite obtenir sans pouvoir y accéder ? Que doit-il ou peut-il faire pour sauvegarder les intérêts en jeu ? Quelles sont les spécificités de la perquisition dans une Etude d’avocats ? Quels rôles les parties doivent-elles jouer dans la phase du tri ? Comment le Tribunal des mesures de contrainte procède-t-il ? Quelles alternatives « créatives » sont-elles parfois mises en œuvre ? Telles sont quelques-unes des nombreuses questions que les intervenants, tous praticiens chevronnés du droit pénal, vont évoquer à l’occasion de ce colloque de formation continue, issu d’une collaboration entre l’Ordre des avocats de Genève et l’Université de Genève.
16h30 Accueil
16h40 Mots d’introduction
Dr. Catherine Hohl-Chirazi, Avocate, Présidente de la Commission de droit pénal
de l’Ordre des avocats de Genève
Bénédict Foëx, Doyen de la Faculté de droit de l‘Université de Genève
Lionel Halpérin, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Genève
16h50 Petit rappel des bases
Yvan Jeanneret, Professeur à l’Université de Genève, Avocat
17h00 Le rôle du défenseur
Saverio Lembo, Avocat
17h20 C’est au Ministère public que tout commence
Yves Bertossa, Premier procureur
Stéphane Grodecki, Premier procureur, Chargé de cours à l’Université de Genève
17h50 La perquisition dans une Etude d’avocats : le rôle du Bâtonnier
Jean-Marc Carnicé, Avocat, ancien Bâtonnier
18h20 Il ne reste plus qu’à trier !
Laurence Viollier, Juge au Tribunal pénal (TMC)
18h50 Questions
19h00 Fin de la manifestation et apéritif
Dr. Catherine Hohl-Chirazi
Avocate, Présidente de la Commission de droit pénal de l’Ordre des avocats de Genève
Bénédict Foëx
Doyen de la Faculté de droit de l‘Université de Genève
Lionel Halpérin
Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Genève
Yvan Jeanneret
Professeur à l’Université de Genève, Avocat
Saverio Lembo
Avocat
Yves Bertossa
Premier procureur
Stéphane Grodecki
Premier procureur, Chargé de cours à l’Université de Genève
Jean-Marc Carnicé
Avocat, ancien Bâtonnier
Laurence Viollier
Juge au Tribunal pénal (TMC)
| Tarif | |
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| Membre de l'OdA | 0.00 |
| Avocats/-es stagiaires et étudiants | 0.00 |
| Tarif | |
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| Autres | 0.00 |
| Membre du Pouvoir judiciaire | 0.00 |