Les points forts et les grandes lignes directrices de la révision de la Loi sur la TVA (LTVA).
Le décompte électronique de TVA par les mandataires, la plate-forme via Internet avec l’AFC/ TVA.
Mode de financement des biens : Cession de créance - Vente à tempérament - Financement par le vendeur - Financement par un établissement de crédit - Leasing – Particularités - Transfert de propriété à des fins de garantie - Sale and lease back - Contre-prestation versée pour la livraison d’informations - Commissions pour apporteurs d’affaires.
Pluralité des prestations – règle des 70 % / 30 % (art. 19 al. 2 LTVA).
Prestation à soi-même (art. 31 LTVA) Prélèvement de biens de fortune commerciale dans la fortune privée, biens achetés - biens fabriqués - parts privées (méthode forfaitaire) Prestations utilisées pour une activité entrepreneuriale qui ne donne pas droit à la déduction de l’impôt préalable.
Cessation d’activité.
Impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA) + nouvel article art. 9a OTVA. Que veut dire le nouvel article de l’Ordonnance. Quelles conséquences fiscales auprès de sociétés non inscrites au registre des assujettis lorsqu’elles acquièrent des prestations en provenance de l’étranger.
Institution de prévoyance professionnelle – prestations bancaires, imposition de groupe, traitement fiscal.
Construction et transformation d’immeubles destinés à la vente (délimitation entre livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt et imposables ainsi que location ou affermage d’immeuble).
Valeur du sol et changement d’affectation des bâtiments.