A l'issue de ce cours, les participants seront en mesure de prendre part efficacement à l'élaboration d'actes législatifs et de gérer des projets législatifs.
Être capable de rédiger un texte normatif en langue claire
Savoir rédiger selon le bon degré de précision normative en fonction du contexte
Savoir formuler correctement les différents éléments normatifs
Être en mesure d’utiliser l’analyse d’impact et l’évaluation pour concevoir des projets normatifs pertinents et efficace
Formuler des textes normatifs clairs, pertinents et efficaces
Aider à définir le contenu de tels textes
Maîtriser les meilleures techniques et méthodes de rédaction législative
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3 modules:
Techniques de rédaction (en présence)
Rédaction d’un projet législatif (en groupe, à distance)
Méthodes de rédaction (en présence)
Enseignants universitaires et experts, spécialistes de l’Office fédéral de la justice, de la Chancellerie fédérale et des cantons