Délivrance du brevet
Date: 2003
Pays: Suisse
Langue(s)
- Allemand
- Anglais
- Français
Domaine(s) d'activité
- Droit commercial
- Droit des sociétés et des entreprises
- Droit des contrats
- Droit de la vente
- Droit des contrats d'agence, de franchise et distribution