Délivrance du brevet
Date: 2001
Pays: Suisse
Langue(s)
- Anglais
- Français
Domaine(s) d'activité
- Protection des données
- Droit des sociétés et des entreprises
- Droit de la construction et de l'aménagement du territoire
- Droit des contrats d'entreprise et du mandat
- Droit du bail