Délivrance du brevet
Date: 1991
Pays: Suisse
Langue(s)
- Allemand
- Anglais
- Français
- Italien
- Suisse-Allemand
Domaine(s) d'activité
- Droit de la construction et de l'aménagement du territoire
- Droit international
- Arbitrage
- Procédure civile
- Propriété intellectuelle